La certification des comptes est une mission d’audit des comptes prévue par la loi sur les sociétés et intégrée au Code de commerce. Elle implique pour la société la nomination d’un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes. Le caractère obligatoire de cette nomination dépend toutefois du statut juridique de l’entreprise ainsi que du dépassement éventuel de certains seuils fixés par la loi en termes de chiffres d’affaires, de total de bilan et d’effectifs.
Certaines associations, selon leur taille ou leur objet, peuvent également avoir une obligation de faire certifier leurs comptes.
Si la mission du commissaire aux comptes est de certifier les comptes et les états financiers d’une entité, son avis est un gage de transparence et de sécurité pour les dirigeants, les actionnaires, les salariés, les banques, les clients, les fournisseurs, les investisseurs et tous les autres tiers qui sont en relation avec l’entreprise.
Outre la mission de certification des comptes, notre cabinet peut assurer des missions consécutives à des opérations particulières telles que :
A la fin de sa mission, le commissaire à la transformation rédige un rapport récapitulant les contrôles qu’il a opérés et détaillant les conclusions de ses travaux. Ce rapport est présenté à l’assemblée générale extraordinaire appelée à prononcer sur la transformation de la société.
En tant que commissaire à la transformation, nous veillons à ce que les biens qui composent l’actif social ne soient pas surévalués et nous nous assurons que la société qui se transforme respecte les conditions législatives et réglementaires qui s’appliquent à la nouvelle forme juridique.
Le commissaire aux apports intervient lorsque les associés ou actionnaires décident d’apporter à une société des apports en nature (biens corporels ou biens incorporels) dont la valeur dépasse certains seuils, à la constitution d’une société ou à l’augmentation du capital.
Il est nommé à l’unanimité des associés ou actionnaires. A défaut d’accord unanime, la désignation du commissaire aux apports est effectuée par le Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance, à la requête du représentant légal de la société. Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire aux apports exempt de toute incompatibilité.
Le commissaire aux apports, choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’appel de Versailles, a pour mission de :
A la fin de sa mission, le commissaire aux apports établit un rapport récapitulant les contrôles qu’il a opérés et détaillant les conclusions sur la valeur de l’apport. Ce rapport est présenté à l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l’émission des titres. Il est publié au Greffe du Tribunal de commerce et engage la responsabilité du commissaire aux apports.
En tant que commissaire aux apports, nous veillons à préserver l’égalité des associés ou actionnaires et à garantir la sécurité juridique des opérations de création de société ou d’augmentation de capital.
Un commissaire à la transformation est nécessaire lorsqu’une société change de forme juridique, par exemple : passage d’une Société à responsabilité limitée à une Société par actions simplifiée.
Le commissaire à la transformation est choisi, à l’unanimité, par les associés sur la liste des commissaires aux comptes inscrits auprès du Tribunal de commerce ou, à défaut d’accord unanime des associés, par le Président du Tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés.
Le commissaire à la transformation a pour mission de :
A la fin de sa mission, le commissaire à la transformation rédige un rapport récapitulant les contrôles qu’il a opérés et détaillant les conclusions de ses travaux. Ce rapport est présenté à l’assemblée générale extraordinaire appelée à prononcer sur la transformation de la société.
En tant que commissaire à la transformation, nous veillons à ce que les biens qui composent l’actif social ne soient pas surévalués et nous nous assurons que la société qui se transforme respecte les conditions législatives et réglementaires qui s’appliquent à la nouvelle forme juridique.
L’audit contractuel est une mission librement définie entre le Commissaire aux comptes et son client. Il n’est pas imposé par la loi, comme l’est l’audit légal. Mais le Commissaire aux comptes est tenu au respect des normes de travail de la profession et de son Code de déontologie.
Pour optimiser la performance de votre entreprise, sécuriser sa croissance et faciliter vos prises de décisions stratégiques, le cabinet 23M EXPERTS inscrit à l’Ordre des experts-comptables de Paris – Île-de-France et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Versailles près la Cour d’appel de Versailles, vous propose ses services dans tous les aspects du fonctionnement et de l’organisation de votre entreprise, tels que :
La certification des comptes est une mission d’audit des comptes prévue par la loi sur les sociétés et intégrée au Code de commerce. Elle implique pour la société la nomination d’un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes. Le caractère obligatoire de cette nomination dépend toutefois du statut juridique de l’entreprise ainsi que du dépassement éventuel de certains seuils fixés par la loi en termes de chiffres d’affaires, de total de bilan et d’effectifs.
Certaines associations, selon leur taille ou leur objet, peuvent également avoir une obligation de faire certifier leurs comptes.
Si la mission du commissaire aux comptes est de certifier les comptes et les états financiers d’une entité, son avis est un gage de transparence et de sécurité pour les dirigeants, les actionnaires, les salariés, les banques, les clients, les fournisseurs, les investisseurs et tous les autres tiers qui sont en relation avec l’entreprise.
Outre la mission de certification des comptes, notre cabinet peut assurer des missions consécutives à des opérations particulières telles que :
A la fin de sa mission, le commissaire à la transformation rédige un rapport récapitulant les contrôles qu’il a opérés et détaillant les conclusions de ses travaux. Ce rapport est présenté à l’assemblée générale extraordinaire appelée à prononcer sur la transformation de la société.
En tant que commissaire à la transformation, nous veillons à ce que les biens qui composent l’actif social ne soient pas surévalués et nous nous assurons que la société qui se transforme respecte les conditions législatives et réglementaires qui s’appliquent à la nouvelle forme juridique.
Le commissaire aux apports intervient lorsque les associés ou actionnaires décident d’apporter à une société des apports en nature (biens corporels ou biens incorporels) dont la valeur dépasse certains seuils, à la constitution d’une société ou à l’augmentation du capital.
Il est nommé à l’unanimité des associés ou actionnaires. A défaut d’accord unanime, la désignation du commissaire aux apports est effectuée par le Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance, à la requête du représentant légal de la société. Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire aux apports exempt de toute incompatibilité.
Le commissaire aux apports, choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’appel de Versailles, a pour mission de :
A la fin de sa mission, le commissaire aux apports établit un rapport récapitulant les contrôles qu’il a opérés et détaillant les conclusions sur la valeur de l’apport. Ce rapport est présenté à l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l’émission des titres. Il est publié au Greffe du Tribunal de commerce et engage la responsabilité du commissaire aux apports.
En tant que commissaire aux apports, nous veillons à préserver l’égalité des associés ou actionnaires et à garantir la sécurité juridique des opérations de création de société ou d’augmentation de capital.
Un commissaire à la transformation est nécessaire lorsqu’une société change de forme juridique, par exemple : passage d’une Société à responsabilité limitée à une Société par actions simplifiée.
Le commissaire à la transformation est choisi, à l’unanimité, par les associés sur la liste des commissaires aux comptes inscrits auprès du Tribunal de commerce ou, à défaut d’accord unanime des associés, par le Président du Tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés.
Le commissaire à la transformation a pour mission de :
A la fin de sa mission, le commissaire à la transformation rédige un rapport récapitulant les contrôles qu’il a opérés et détaillant les conclusions de ses travaux. Ce rapport est présenté à l’assemblée générale extraordinaire appelée à prononcer sur la transformation de la société.
En tant que commissaire à la transformation, nous veillons à ce que les biens qui composent l’actif social ne soient pas surévalués et nous nous assurons que la société qui se transforme respecte les conditions législatives et réglementaires qui s’appliquent à la nouvelle forme juridique.
L’audit contractuel est une mission librement définie entre le Commissaire aux comptes et son client. Il n’est pas imposé par la loi, comme l’est l’audit légal. Mais le Commissaire aux comptes est tenu au respect des normes de travail de la profession et de son Code de déontologie.
Pour optimiser la performance de votre entreprise, sécuriser sa croissance et faciliter vos prises de décisions stratégiques, le cabinet 23M EXPERTS inscrit à l’Ordre des experts-comptables de Paris – Île-de-France et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Versailles près la Cour d’appel de Versailles, vous propose ses services dans tous les aspects du fonctionnement et de l’organisation de votre entreprise, tels que :
